Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Décorum. 1) Toutes les personnes présentes à une audience doivent s’assurer que leur téléphone cellulaire, téléavertisseur et autres appareils sonores sont fermés.
2)  La Cour ou le juge peut prendre toutes les mesures requises pour assurer la saine administration de la justice, la sérénité des audiences et le respect des droits des parties et de leurs avocats.
Décision 2006-04-17, a. 20.
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